Décret n°81-269 du 18 mars 1981 modifiant l'annexe II aux articles D. 131-7 à D. 131-10 du code de l'aviation civile concernant les services civils de la circulation aérienne
Décret n°81-269 du 18 mars 1981 modifiant l'annexe II aux articles D. 131-7 à D. 131-10 du code de l'aviation civile concernant les services civils de la circulation aérienne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1981 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-7 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien ;
Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1981.
RAYMOND BARRE Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET
Le ministre de la défense,
ROBERT GALLEY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
(départements et territoires d'outre-mer),
PAUL DIJOUD