Entrée en vigueur le 31 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005
La poursuite de l'activité pastorale est autorisée. Toute utilisation de produits chimiques est soumise à l'autorisation délivrée par le préfet.