[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 ;

[…] Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions modifié : « La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, […] à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 %, ce traitement étant constitué par la rémunération la plus élevée soumise à retenues pour pensions dans le cas des personnels titulaires …. N'entrent pas en compte dans le calcul des émoluments éventuellement réductibles par application des règles de cumul : / 1° L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, […]