Article 2 du Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.

Article 2 du Décret n°73-899 du 18 septembre 1973

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.

Sortie de vigueur le 24 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour des comptes, Chambre d'agriculture de la Nièvre, 16 janvier 2012

[…] Considérant qu'il résulte des articles 1 et 2 du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, […]

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