Entrée en vigueur le 17 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-354 du 15 mars 1993 - art. 1 () JORF 17 mars 1993
a) Activité annuelle du laboratoire comprise entre 250 000 et 1 million d'unités : au moins un technicien ;
b) Activité comprise entre 1 million et 2 millions d'unités : au moins deux techniciens ;
c) Activité comprise entre 2 et 3 millions d'unités : au moins trois techniciens ;
d) Activité supérieure à 3 millions d'unités : au moins un technicien supplémentaire par tranche de 2 millions d'unités.
Lorsque les techniciens n'exercent pas leurs fonctions à temps complet, l'effectif est augmenté de manière à obtenir un service équivalent à celui qui résulte des normes ci-dessus définies.
Le 6 octobre 1999, le Conseil d'Etat a annulé son refus implicite d'abroger l'article 3 du décret du 4 novembre 1976 et l'arrêté du 6 mars 1998 relatifs au Comité national des grades. […]
Lire la suite…X, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale situé à la même adresse ; il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; - L 6211-2 du CSP : existence et fonctionnement de deux laboratoires, non autorisés, ouverts dans des établissements de santé, […]
Lire la suite…[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur la demande qu'il lui a adressée le 12 mars 1998, tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976, relatif à l'enseignement du judo et ju-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines associées ;
[…] - de l'article 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 nouvellement codifié en article […]
[…] - Le directeur régional – DRASS DE RHONE ALPES – Inspection Régionale de la Pharmacie 107 rue Servient – 69418 LYON CEDEX 03, plaignant, représenté par M. P, pharmacien inspecteur qui a comparu. […] - des articles 3 et 5 du décret du 4 novembre 1976 modifié en raison du nombre insuffisant de directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire ;
Le 6 octobre 1999, le Conseil d'Etat a annulé le refus implicite du ministère de la jeunesse et des sports d'abroger l'article 3 du décret du 4 novembre 1976 et l'arrêté du 6 mars 1998 relatifs au Comité national des grades. […]
Lire la suite…