Entrée en vigueur le 17 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-354 du 15 mars 1993 - art. 1 () JORF 17 mars 1993
Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisés à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation. Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités. Il doit être affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
[…] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ;
En prescrivant, par l'article 8 alinéa 1 er du décret du 4 novembre 1976, sous réserve de dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, que les locaux d'un laboratoire de biologie médicale "doivent former un ensemble d'un seul tenant et être nettement séparés les uns des autres", le Premier ministre a édicté une disposition entrant dans les limites de l'habilitation qu'il a reçue de l'article L.757, […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que l'association requerante n'est fondee a demander ni l'annulation du decret n 76-1004 du 4 novembre 1976, ni, par voie de consequence, […]
[…] PHARMACIENS BIOLOGISTES 4, Avenue Ruysdaël — TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08 […] - de l'article 8 du décret du 4 novembre 1976 modifié, les locaux n'étant pas affectés à l'usage exclusif du laboratoire mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomo- pathologie ;
X, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale situé à la même adresse ; il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; - L 6211-2 du CSP : existence et fonctionnement de deux laboratoires, non autorisés, ouverts dans des établissements de santé, […]
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