Entrée en vigueur le 17 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-354 du 15 mars 1993 - art. 1 () JORF 17 mars 1993
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : « Pour les marchés et les accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, […] par courrier en date du 4 novembre 2009, du rejet de ses offres pour les lots n°1 et 4 du marché litigieux en lui indiquant les notes qu'elle avait obtenues ; qu'à la suite de la demande formée le 9 novembre 2009 par la société requérante, tendant à obtenir le nom de l'attributaire de ces deux lots du marché, et les caractéristiques et avantage de ses offres, […] en application de l'article 9-1 du décret du 4 novembre 1976 et de l'article 1 er du décret du 15 février 1983 susvisés, […]
modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique. […] Article R. 1125-4 L'autorisation mentionnée à l'article R. 1125-1 vaut autorisation d'importer des cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article R. 1245-9 pendant la durée de l'essai clinique. […]
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