Entrée en vigueur le 6 novembre 1976
La demande précise les conditions d'exploitation, indique l'importance de l'activité prévue pour la première année et est accompagnée des pièces justificatives, et notamment :
De la description et du plan des locaux ;
De la liste complète du matériel ;
De la liste des directeurs, directeurs adjoints et techniciens et de leurs titres et diplômes ;
Des statuts sociaux, s'il y a lieu.
Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel et des locaux, il indique à quel titre il en a l'usage.
Lorsque l'exploitant ou un directeur ou directeur adjoint est membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile de moyens, il en fait mention dans les conditions relatives à l'exploitation du laboratoire.
L'auteur de la demande précise, le cas échéant, la ou les catégories d'analyses pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
[…] Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; […] Considérant enfin que si M. X… soutient qu'il n'a pas été mis en demeure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier la décision, l'article 24 précité du décret du 4 novembre 1976 ne prescrit pas une telle mise en demeure ; qu'en revanche, et conformément aux dispositions dudit article, le requérant a été mis en mesure de le faire au reçu de la lettre du 15 février 1985 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ses observations ayant été présentées dans une lettre du 20 février 1985 adressée à ce fonctionnaire ;
[…] Ce décret peut fixer des conditions particulières applicables aux laboratoires dont l'activité est limitée à certains actes qu'il détermine. L'autorisation délivrée à ces laboratoires porte mention de cette limitation. […] L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies.» 6 La procédure d'obtention de ladite autorisation est déterminée aux articles 15 à 17 du décret n° 76-1004, du 4 novembre 1976, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale (JORF du 6 novembre 1976, p. 6449).
[…] L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies.» 5. La procédure d'obtention de ladite autorisation est déterminée par les articles 15 à 17 du décret 76-1004 du 4 novembre 1976 (2) , fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.