Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 5 () JORF 29 décembre 1995
[…] le 17 septembre 2004, un courrier particulièrement explicite qui devait conduire le pharmacien inspecteur de santé publique à prendre acte, dans son avis technique du 20 décembre 2004, des observations et mesures correctives présentées. Le seul point litigieux qui subsistait alors portait sur la mise en conformité du pourcentage des analyses transmises avec les dispositions de l'article 20-1 du décret du 4 novembre 1976 modifié et un courrier du conseil de M. […] A continue de s'orienter vers un rééquilibrage des analyses transmises par rapport aux analyses réalisées sur place, en conformité avec l'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976. […]
Lire la suite…B ne sera inscrit que le 1er août 2001 au tableau de la Section G de l'Ordre des pharmaciens et sera nommé par arrêté préfectoral du 7 août 2001 dans les fonctions de directeur du LABM B avec le bénéfice de l'article L 6221-9 du code de la santé publique pour le cumul dérogatoire avec 20 h par semaine de vacations à l'hôpital de 1 Ordre national des pharmaciens - … au laboratoire de fécondation in vitro ; en l'absence de responsable du fait de la démission des 3 biologistes agréés, le LABM B, à compter du 24 janvier 2001, […]
Lire la suite…[…] Le CONSEIL CENTRAL de la SECTION G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 11 octobre 2005, conformément aux dispositions des articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 du Code de la santé publique, […] le 17 septembre 2004, un courrier particulièrement explicite qui devait conduire le pharmacien inspecteur de santé publique à prendre acte, dans son avis technique du 20 décembre 2004, des observations et mesures correctives présentées. Le seul point litigieux qui subsistait alors portait sur la mise en conformité du pourcentage des analyses transmises avec les dispositions de l'article 20-1 du décret du 4 novembre 1976 modifié, et un courrier du conseil de Monsieur A, […]
[…] 1. M. [A] [N], médecin biologiste, a constitué le 16 août 1990 un laboratoire d'analyses médicales à [Localité 7], qu'il a exploité pendant 20 ans et que, par suite d'une chute de son chiffre d'affaires, […] pour avoir 'en Ille-et-Vilaine, entre le 01/01/2007 et le 30/05/2010, en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, […] — juger que la selarl LBR a commis une faute en versant des commissions illicites aux infirmiers et infirmières du secteur de [Localité 7] dans l'objectif de capter l'ensemble de leurs prélèvements à son préjudice et en violant les dispositions de l'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, […]
[…] Le CONSEIL CENTRAL de la SECTION G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 11 octobre 2005, conformément aux dispositions des articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 du Code de la santé publique, […] le 17 septembre 2004, un courrier particulièrement explicite qui devait conduire le pharmacien inspecteur de santé publique à prendre acte, dans son avis technique du 20 décembre 2004, des observations et mesures correctives présentées. Le seul point litigieux qui subsistait alors portait sur la mise en conformité du pourcentage des analyses transmises avec les dispositions de l'article 20-1 du décret du 4 novembre 1976 modifié, et un courrier du conseil de Monsieur A, […]
L'article 20-1 du décret n° 95-1321 du 27 septembre 1995 n'autorise la transmission d'examens entre les laboratoires que dans la limite des deux tiers de l'activité réalisée sur place par le laboratoire. […] L'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale modifié stipule que le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale est limité, pour chaque année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire. […] En tout état de cause, une réflexion préalable est nécessaire, […]
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