Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Est créé par : Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 6 () JORF 29 décembre 1995
Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pas être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires.
Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
2. Périmètre géographique des transmissions d'examens entre laboratoires
M. Jean-Claude Gaudin, du group RI, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 31 janvier 2002
Aujourd'hui, la transmission d'examens entre laboratoires en contrat de collaboration est régie par l'article 6 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 portant création de l'article 20-2 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et celle en SEL (société d'exercice libéral) par l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992, qui limite les échanges en transmission aux trois départements limitrophes ou à l'Ile-de-France. Il serait souhaitable d'étendre ce périmètre géographique trop étriqué à l'heure européenne et de l'augmenter à six départements limitrophes.
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Aujourd'hui, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10, en référence à l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. […] La quantité d'examens à réaliser étant insuffisante, les seuils actuels ne semblent pas permettre de réaliser certaines techniques. […] A ce titre, il semblerait opportun de modifier la réglementation en vigueur, en portant notamment le nombre de laboratoires en collaboration à un minimum de 20. […]
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