Article 20-3 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Article 20-3 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976

Article 20-2Article 20-4

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 7 () JORF 29 décembre 1995

Le contrat de collaboration liant les laboratoires ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale précise notamment la liste des analyses, les conditions et les délais de transport, les conditions de conservation des prélèvements et les délais de remise des résultats. Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 7 () JORF 29 décembre 1995

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Décret 95-1321 du 27 décembre 1995 art. 11 : Pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er juin 1996. Toutefois lesdites dispositions entrent en vigueur dès la date d'expiration du contrat de collaboration lorsque cette date est antérieure au 1er juin 1996.*]

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 42 - Jonction des affaires, n° 102-D

Rapport du rapporteur

des analyses rendues, notamment avec l'emploi d'internes n'ayant pas la qualification requise ; - 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 (nouvellement codifié en art. […] R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, préalablement à sa mise en oeuvre ; Il est reproché à M. X d'avoir également enfreint l'article L 6211-5 concernant le ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de …, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

[…] Le caractère très limité des ramassages de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier (3 patients étant concernés) et la cessation de cette pratique le jour même de l'inspection sont sans conséquence sur le caractère fautif des faits commis par la SEL. […] - de l'article 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié en article R. 6211-20 du code de la santé publique (absence de communication de la totalité des contrats de collaboration préalablement à leur mise en œuvre) ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 42 - Jonction des affaires, 16 avril 2008, n° 101-D

[…] - Le directeur régional – DRASS DE RHONE ALPES – Inspection Régionale de la Pharmacie 107 rue Servient – 69418 LYON CEDEX 03, plaignant, représenté par M. […] - des articles 3 et 5 du décret du 4 novembre 1976 modifié en raison du nombre insuffisant de directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire ; […] - de l'article 20-3 du décret du 4 novembre 1976 pour n'avoir pas communiqué la totalité des contrats de collaboration préalablement à leur mise en oeuvre ; […] X, assisté de M e LE JARIEL, reprend à la barre les observations contenues dans ses mémoires parvenues à l'Ordre le 20 décembre 2005 et le 11 avril 2008. […]

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).