Article 21 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Article 21 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976

Article 20-5

Article 22

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995

Modifié par : Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 9 () JORF 29 décembre 1995

Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités définies à l'article 2 et comportant l'origine des prélèvements, est établi et conservé pendant une période de dix ans. Ce relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et celui des analyses transmises à d'autres laboratoires.
Ce relevé chronologique est tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Modifié par :	Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 9 () JORF 29 décembre 1995

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 311 - Droits de la défense, n° 697-D

Rapport du rapporteur

[…] le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué l'analyse, contrairement aux prescriptions de l'article 20-4 du décret du 4 novembre 1976, fait figurer des termes inappropriés évoquant davantage des activités cliniques que des examens biologiques, enfin peut être considérée comme un moyen de solliciter la clientèle contraire aux dispositions de l'article R 5015-22 du code de la santé publique. […] et du relevé chronologique n'est pas conforme aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 4 novembre 1976 et la déclaration d'activité n'est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 20-1 de ce décret ; - le système d'assurance qualité est insuffisant : responsable non désigné, […]

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Décisions • 6

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 311 - Droits de la défense, 18 février 2004, n° 696-D

[…] A et M me E, ce qui conduit à la désignation en référé, le 21 septembre 2000, d'un administrateur provisoire, ∗ un accord transactionnel est conclu le 30 novembre 2000 et un protocole de séparation des deux cogérants signé le 30 décembre 2000, M. […] B, avec le bénéfice de l'article L 6221-9 du code de la santé publique pour le cumul dérogatoire avec 20 heures par semaine de vacations à l'hôpital de … au laboratoire de fécondation in vitro, ∗ en l'absence de responsable du fait de la démission des trois biologistes agréés, le LABM B, à compter

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 311 - Droits de la défense, 18 février 2004, n° 696-D

3. Cour d'appel de Paris, 18 février 2004, n° 696

[…] ∗ l'archivage des résultats nominatifs et du relevé chronologique n'est pas conforme aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 4 novembre 1976, et la déclaration d'activité n'est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 20-1 de ce décret,

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Document parlementaire • 0

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