Article 2 du Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.

Article 2 du Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 1980

Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L. 364-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.

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NOTA

Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.

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