Article 4 du Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Article 4 du Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975

Article 4

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Les sous-officiers de carrière de gendarmerie forment deux corps : le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors et le corps des majors.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Abrogé par :	Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34

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