Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par : Décret 91-812 1991-08-23 art. 3 III JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
Les maréchaux des logis chefs, les adjudants et les adjudants-chefs de gendarmerie sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.