Article 3 du Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française

Article 3 du Décret n°83-547 du 24 juin 1983

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 30 juin 1983

La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).