Entrée en vigueur le 4 septembre 1984
Est créé par : Décret 84-815 1984-08-31 art. 11 JORF 4 septembre 1984
[…] selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans une instance les opposant à diverses parties intervenantes une cour d'appel a condamné les SCI Catalane 1 et 2 (les SCI) aux dépens ; que la SCP Salvignol-Guilhem (la SCP), […] 08 euros comme l'avait retenu le certificat de vérification numéro 1746/08 ;Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de vérification des dépens de la SCP et annuler le certificat 1747/08 l'ordonnance retient que la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, et notamment de ses articles 2, 10 alinéa 3, 14, 24 et 25-1, […]
[…] Du 25 JANVIER 2007 […] Mais considérant qu'en revanche deux autres erreurs matérielles entachent la même ordonnance ; qu'en effet, il n'a pas été tenu compte du coefficient complémentaire de 0,10 applicable du fait de la difficulté de procédure résidant dans l'existence d'un arrêt de sursis à statuer du 5 novembre 2002 ; qu'il n'a pas non plus été tenu compte de la réduction imposée par l'article 25-1 du décret du 30 juillet 1980, le nombre des parties s'élevant en l'espèce à 8 ;
[…] L'article 9 du décret n. 80-608 du 30 juillet 1980 modifié, dispose que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, arrondi à l'euro le plus proche, tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties, […] des conclusions déposées par l'avoué dans l'intérêt des consorts X, et tenant le décompte du droit proportionnel effectué par l'avoué, avec application d'une déduction de 20 % conformément à l'article 25-1 du décret n. 80-608 du 30 juillet 1980, il sera dit que le droit proportionnel dû à l'avoué doit être calculé sur la base de 4.500 unités de base, […]