Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 16
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure.
Dans ce cas, il informe la Chambre nationale des avoués de l'exercice de son droit.
Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure doit toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la Chambre nationale des avoués, à tout avocat, officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge par celui-ci de s'engager à les rétablir aux mains de l'avoué lorsqu'ils ne lui seront plus nécessaires.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 705 du nouveau code de procédure civile, 121-6, 121-7 et 432-10 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] La cour statue sur l'appel formé le 6 octobre 2014 par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014 fixant avec exécution provisoire à la somme de 184 412,50 euros l'indemnisation due à la SCP X Y et B-C F, titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, ainsi que celle de 4 107,27 euros pour les frais de déménagement et de transfert des réseaux, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant la cour d'appel, rejetant les autres demandes et lui allouant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions du code de l'expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, […] la SCP aurait nécessairement renoncé à tout recours devant le juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, […]