Entrée en vigueur le 14 mai 2003
Modifié par : Décret n°2003-429 du 12 mai 2003 - art. 1 () JORF 14 mai 2003
Modifié par : Décret 84-815 1984-08-31 art. 3 JORF 4 septembre 1984
Le montant de l'unité de base est fixé à 2,70 euros.
Dans tous les cas, une rémunération minimale de cinquante unités de base est allouée à l'avoué.
[…] ministre de la justice, sur le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 concernant les honoraires des avoués de cour d'appel. Il souhaite savoir si les honoraires ou émoluments relèvent de l'article 3 du décret précité (honoraires fixés à l'amiable) ou des articles 9, 10 et suivants (émoluments proportionnels) dans le cadre d'une procédure où l'inutilité de l'avoué est avérée. […] Les sommes dues à ces officiers ministériels pour l'exercice de leur mission résultent du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 et par le décret n° 2003-429 du 12 mai 2003. […] En application de l'article 3 du même décret, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de vérification des dépens de la SCP et annuler le certificat 1747/08 l'ordonnance retient que la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, et notamment de ses articles 2, 10 alinéa 3, 14, 24 et 25-1, nécessite que l'avoué qui représentait une ou plusieurs parties à l'instance et qui entend soumettre ses dépens à une procédure de vérification définie par les articles 704 à 713 du code de procédure civile, […]
[…] Par requête adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 7 février et reçue le 10 février 2011, M. Daniel X… a introduit un incident sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit fait injonction à l'huissier instrumentaire de la S.C.P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY de produire et de lui communiquer la signification complète de l'arrêt à partie, au besoins sous astreinte ;
[…] La SCP AC-K AD et F G n'est pas fondée à soutenir que son état de frais vérifié le 17 septembre 2008 ne concernait que certains de ses clients, sans d'ailleurs préciser lesquels, ni qu'il a été établi au bénéfice de M e B ès qualités alors que les émoluments proportionnels en cause ne le sont légitimement que dans l'intérêt de l'avoué au titre de sa rémunération tarifée par le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel et notamment de ses articles 9, 10, 11 et 17.
Celui-ci, modifié en 1984, ne l'avait plus été jusqu'au décret du 12 mai 20037. 7 Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel. 6 B. - La réforme de la représentation devant les cours d'appel La réforme poursuit principalement un objectif de modernisation de la justice, il s'agit, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de « simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel ». […] D'autre part, […]
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