Entrée en vigueur le 2 août 1980
Entre 0 et 1800 unités de base inclusivement : 5
Entre 1800 et 3600 unités de base inclusivement : 4
Entre 3600 et 5400 unités de base inclusivement: 3
Entre 5400 et 9000 unités de base inclusivement: 2
Entre 9000 et 18000 unités de base inclusivement : 1
Entre 18000 et 45000 unités de base inclusivement : 0,75
Entre 45000 et 90000 unités de base inclusivement : 0,50
Entre 90000 et 450000 unités de base inclusivement : 0,30
Entre 450000 et 900000 unités de base inclusivement : 0,20
Au-dessus de 900000 unités de base : 0,10
[…] Vu la contestation enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2015, formée par les susnommés, qui invoquent notamment l'article 26 du l'article 9 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, […] Que le premier alinéa de l'article 26 du du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel dispose que 'lorsque la contestation porte sur un immeuble, la valeur de celui-ci est représentée par la valeur la plus importante résultant de celle exprimée dans un acte, […] 00 euros, ce qui donne, par application de l'article 11 du décret susvisé un émolument de 934,60 euros selon le calcul suivant :
[…] Selon l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, 'l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour'. La société Fournier a fixés ses émoluments conformément aux dispositions des articles 11 à 15 de ce décret et l'intérêt du litige a été apprécié selon les dispositions de cet article 25, en retenant la valeur de tous les biens objets de la donation ou restés dans la succession. L'état de frais établi au profit de la société Fournier est donc conforme aux tarifs des avoués. Dès lors, la contestation de M. X n'est pas fondée.
[…] Vu les observations de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD en date du 31 août 2005 par lesquelles elle rappelle les termes des articles 11, 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980 et soutient que c'est à juste titre que le droit proportionnel a été calculé sur la base de la condamnation prononcée par le premier juge, laquelle a été confirmée, ainsi que la base des intérêts capitalisés, cette capitalisation ayant été ordonnée par la cour ;