Entrée en vigueur le 2 août 1980
1° Pour les premiers, un multiple de l'unité de base évalué selon la procédure indiquée aux articles 13 et 14 ;
2° Pour les seconds, un émolument proportionnel calculé de la façon suivante :
a) Il est d'abord procédé à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait en vertu du barème prévu à l'article 11, l'émolument égal au montant du multiple d'une unité de base alloué pour les chefs non évaluables en argent ;
b) Le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent est ensuite calculé en appliquant au total de ces chefs les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation visés au a.
[…] Selon l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, 'l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour'. La société Fournier a fixés ses émoluments conformément aux dispositions des articles 11 à 15 de ce décret et l'intérêt du litige a été apprécié selon les dispositions de cet article 25, en retenant la valeur de tous les biens objets de la donation ou restés dans la succession. L'état de frais établi au profit de la société Fournier est donc conforme aux tarifs des avoués. Dès lors, la contestation de M. X n'est pas fondée.
[…] C… comportait des demandes non évaluables en argent auxquelles l'avoué a affecté pour chacune d'elles un multiple de l'unité de base ; qu'en validant cet état de frais sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le magistrat taxateur a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, 13 et 15 du décret du 30 juillet 1980.
[…] 25 juin 2007), que M. X… et la SCI Marionnaux dont celui-ci est le gérant (la SCI) ont contesté le certificat de vérification d'état de frais de la SCP Mira et Bettan, avoué qui avait représenté EDF dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant la SCI et M. X… aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] il n'était pas évaluable en argent, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;2°) ALORS QUE, subsidiairement, […] le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 11, 13, 15 et 25 du décret du 30 juillet 1980.