Entrée en vigueur le 2 août 1980
Pour rappel : Article 25 Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel. L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Lire la suite…[…] Contre la vérification des dépens effectuée le 25 Février 2010 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, à la demande de : […] Attendu que l'article 24 alinéa 1 er du décret nº 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel dispose qu'en toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ;
[…] Attendu que l'article 2 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel dispose que les émoluments alloués aux avoués 'constituent la rémunération, due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, […] Considérant que selon les articles 9, 24 et 25 dudit décret, la rémunération prévue à l'article 2 est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties ayant des intérêts distincts et constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ;
[…] Or l'article 9 de ce texte indique que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, et les dispositions des articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties, est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, déterminé, […]