Entrée en vigueur le 3 octobre 1987
Modifié par : Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987
Le chapitre II, les sections I à V du chapitre III et le chapitre IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1, sous réserve des dispositions ci-après.