Article 2 du Décret n°80-979 du 3 décembre 1980
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

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