Article 5 du Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL.

Article 5 du Décret n°80-979 du 3 décembre 1980

Article 3

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.

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