Décret n°63-136 du 18 février 1963
Article 3 du Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1963
Entrée en vigueur le 20 février 1963
Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.
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