Entrée en vigueur le 22 mars 1964
Le dossier ainsi constitué est soumis à une enquête effectuée dans les formes prescrites par le décret n° 76-790 du 20 août 1976. L'avis du service de contrôle des voies ferrées doit être, au surplus, demandé.
Dès la clôture de l'enquête, le maire invite le conseil municipal à statuer et prend un arrêté conforme à la décision intervenue. Si celle-ci est favorable, l'arrêté fixe les conditions particulières de l'autorisation.
La durée de l'autorisation, définie dans l'arrêté, ne doit pas excéder cinq ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes.
[…] Qu'aux termes de l'article l. 31 du decret du 28 decembre 1957 portant codification, sous le nom de code du domaine de l'etat, des textes legislatifs applicables a ce domaine, « les autorites administratives chargees de la gestion du domaine public national ont delegation permanente des prefets pour autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dependances du domaine public dont elles assurent la garde et pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine » ; que, selon l'article 45 du decret du 27 mars 1956 portant codification, sous le nom de code des ports maritimes, des textes legislatifs concernant les ports maritimes, […]
Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services départementaux résultant de dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire seront transférés au préfet après modification de ces dispositions dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution. Article 45 du Code des ports maritimes, auquel force de loi a été conférée par l'article 1 er de la loi du 3 avril 1958, […]