Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 octobre 1977 |
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Dernière modification : | 8 octobre 1977 |
Directives transposées : |
Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.