Entrée en vigueur le 5 février 1975
Sont également soumises à ces dispositions les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement adaptées aux besoins des enfants en bas âge.
Toutefois, les eaux minérales demeurent régies par la réglementation qui leur est propre, même lorsqu'elles répondent à la définition ci-dessus énoncée.
[…] Contre un arret de la cour d'appel de colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1981 qui, tout en le relevant des mesures de publicite obligatoirement prevues par la loi, l'a condamne a 1 000 francs d'amende pour publicite de nature a induire en erreur ; […] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er aout 1905, de l'article 11 de la meme loi, du decret n° 75-65 du 24 janvier 1975, des articles 1er et 6 de l'arrete du 20 juillet 1977 pris en application du decret du 24 janvier 1975 sur les produits dietetiques et de regime, des articles 485 et 593 du code de procedure penale,
[…] - Chambre de recours statuant en matière disciplinai- re, 22 avril 1982, D 01/82 p. 352 […] A […]égard des dépôts effectués par des ressortissants du Benelux s'appliquent les articles 2 à 15 et 18 de […]acte de 1960. […] S'agissant des ressortissants des Etats contractants liés par […]acte de 1934 (RFA, France, Liechtenstein, Monaco, Suisse, Suriname), il est précisé qu'ils doivent, en application de […]article 1 de cet acte, effectuer égale- ment un dépôt national pour obtenir une protection dans leur pays. […]