Entrée en vigueur le 5 février 1975
Tout fabricant d'un aliment diététique ou de régime spécifiquement adapté aux besoins des enfants en bas âge doit procéder à un contrôle à tous les stades de la fabrication. Il est également soumis à l'obligation de tenir un registre mentionnant la date, la nature et les résultats de ce contrôle ainsi que les méthodes employées. Ce registre doit être mis à la disposition des services de contrôle.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 81-93.467, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er aout 1905, de l'article 11 de la meme loi, du decret n° 75-65 du 24 janvier 1975, des articles 1er et 6 de l'arrete du 20 juillet 1977 pris en application du decret du 24 janvier 1975 sur les produits dietetiques et de regime, des articles 485 et 593 du code de procedure penale,
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