Entrée en vigueur le 5 février 1975
[…] « alors que, d'une part, un arrêté implicitement abrogé ne saurait servir de base à une condamnation pénale ; que l'arrêté du 20 juillet 1977 a été pris en application du décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 relatif aux produits diététiques et de régime ; que ce décret a été expressément abrogé par l'article 11 du décret n° 81-574 du 15 mai 1981 lequel maintient en vigueur les arrêtés pris en application du décret abrogé dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du décret du 15 mai 1981 ; que les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1977, relatif aux produits diététiques et de régime , diffèrent de celles du décret n° 81-574 du 15 mai 1981, […]
[…] Vu la loi du 1 er août 1905 modifiée par les lois des 5 août 1908 et 28 juillet 1912, notamment son article 11 ; les décrets des 12 octobre 1972, 24 janvier 1975 et 13 juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;