Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
En ce qui concerne les procédures en cours à cette dernière date, les dispositions du présent décret s'appliqueront dans les conditions suivantes :
1. Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;
2. Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation et, lorsqu'il n'y a pas lieu à approbation ou autorisation, aux travaux, aménagements ou ouvrages qui n'ont pas encore fait l'objet, après achèvement des procédures réglementaires, d'une décision de réalisation.
[…] vu la loi du 8 aout 1962 ; vu le decret n° 59-700 du 6 juin 1959 ; vu le decret n° 76-432 du 14 mai 1976 ; vu le decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Considerant en second lieu, que le decret du 12 octobre 1977, qui n'est entre en vigueur que le 1 er janvier 1978, dispose en son article 19 que, pour les procedures en cours a cette date, et dans le cas ou la procedure comporte une enquete publique, ses dispositions ne sont applicables que si la decision prescrivant l'enquete n'a pas encore ete publiee ; […]
[…] Considerant que les dispositions de l'article 2 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatives a la protection de la nature n'ont pu recevoir application que dans les conditions fixees par le decret en conseil d'etat prevu par les 3 e et 4 e alinea du meme article ; que le decret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de ces dispositions, est entre en vigueur le 1 er janvier 1978 ; que toutefois, l'article 19 du decret precite du 12 octobre 1977 dispose que « en ce qui concerne les procedures en cours a cette derniere date, les dispositions du present decret s'appliqueront dans les conditions suivantes : 1° si la procedure comporte une enquete publique, […]
[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; […] Considérant, enfin, que si l'article 12 du décret du 23 février 1973, auquel renvoie l'article 17 dudit décret pour ce qui concerne les demandes de première autorisation de rejet dans les eaux de la mer territoriale, organise la coordination entre la procédure d'instruction de ces demandes et la procédure éventuellement applicable en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ledit article n'a ni pour objet, ni pour effet de fusionner ces procédures ; que, […]