[…] Par suite, le décret du 29 juin 1977 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants de statut universitaire a pu, sans porter atteinte aux "garanties fondamentales des fonctionnaires" au sens de l'article 34 de la Constitution, décider que les représentants du personnel à ce comité seraient, non pas désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, mais élus par leurs collègues. [2], 36-07-06[2] Dès lors que le gouvernement décidait de faire élire les représentants des personnels au "comité technique paritaire central des personnels enseignants de statut universitaire", […]