Entrée en vigueur le 27 octobre 1977
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre [*date limite*] de l'année précédente, à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.
Le directeur régional peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977.
Le directeur régional peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977.