Entrée en vigueur le 6 juillet 1977
Les employeurs doivent s'acquitter de l'obligation prévue par la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 avant le 15 décembre 1977 ,dans les conditions suivantes :
1. Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.500 F par stagiaire . Ils peuvent également participer au financement des actions de formation organisées par les organismes énumérés à l'article 2 ci-après au profit de jeunes sans emploi en stage pratique.
2. Ils peuvent participer au financement d'actions de formation organisées à compter de la date de promulgation de la loi susvisée, en faveur de jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus, par les fonds d'assurance-formation, ou sous forme de stages conventionnés en application de l'article L. 940-1 du code du travail, ou agréés en application de l'article L. 960-2 du même code.
[…] Sur le second moyen de cassation qui est prealable : vu les articles l. 412-4 du code du travail, 4 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et l'article 1er du decret n° 77-714 du 5 juillet 1977 et 455 du nouveau code de procedure civile ; […] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 4 de la loi 77-704 du 5 juillet 1977 « pour l'application aux entreprises des dispositions legislatives ou reglementaires du code du travail qui se referent a une condition d'effectif du personnel, il n'est pas tenu compte des salaries engages avant le 1er janvier 1978 dans les conditions prevues aux articles 1 et 2 de ladite loi tant que les dispositions de ces articles porteront effet » ;