Article 3 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 3 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 18 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile .

Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par :	Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

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