Article 3 du Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Article 3 du Décret n°75-750 du 7 août 1975

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 14 août 1975

Le préfet délivre récépissé de la demande. Il fait procéder à une enquête. Il doit notifier sa décision aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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NOTA

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

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