Entrée en vigueur le 14 août 1975
L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent décret. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.