Article 2 du Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.

Article 2 du Décret n°77-788 du 12 juillet 1977

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 - art. 1 () JORF 21 janvier 2007

L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 - art. 1 () JORF 21 janvier 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 78-31 du 3 janvier 1978 art. 47 : Abroge le présent décret en ce qu'il concerne le recrutement des agents des communes et des établissements publics communaux.

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