Article 1 du Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques

Article 1 du Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 24 novembre 1988

La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.

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