Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988
Article 1 du Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1988
Entrée en vigueur le 24 novembre 1988
La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.
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