Entrée en vigueur le 1 décembre 1988
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'article 31 est également modifié pour favoriser la promotion interne en matière d'avancement de grade selon les modalités prévues par l'article L. 522-24 du CGFP. […]
Lire la suite…[…] 36-05- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 susvisé : « Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget » ; […] les indemnités horaires prévues à l'article précédent font l'objet d'une majoration qui […]
[…] 19/01/2011 […] Attendu qu'elle a ainsi manqué à un double titre à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que définies aux articles 12 et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 60-1 de la loi du 23 février 1963 pour avoir irrégulièrement mis en paiement, […] Attendu que les dispositions du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 n'ouvrant pas le droit de recevoir l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif aux personnels contractuels de l'établissement hospitalier, […]
[…] en application des décrets n° 88-1084, 92-7 et 2002-9, pour un total de 1 149,76 euros ; qu'il doit également lui être réglé 4 460, […] Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ; […] Z a perçu l'indemnité horaire pour travail de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif de nuit prévues par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 dont les taux horaires sont respectivement fixés par les arrêtés du 30 août 2001 et du 30 novembre 1988 à 0,17 euros et 0,90 euros ; que s'il avait droit à l'indemnité horaire prévue par l'article 1 er du décret précité, […]
L'article 31 est également modifié pour favoriser la promotion interne en matière d'avancement de grade selon les modalités prévues par l'article L. 522-24 du CGFP. […]
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