Entrée en vigueur le 8 juin 1999
Modifié par : Décret 99-470 1999-06-07 1999-06-08 art. 1 I jorf 8 juin 1999
1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : « Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi. » ; […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux dispose : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 :1° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 6 e échelon du grade d'adjoint technique de 1 re classe ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 en sa rédaction applicable en l'espèce : « Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. […]