Entrée en vigueur le 7 mai 1988
Le titre III du décret du 8 juin 1962 portant statut particulier des fonctionnaires de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est abrogé, à l'exception de ses articles 20 et 21 qui demeurent applicables.
[…] Vu 1°) sous le n° 99837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X… demeurant … (76620) et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE ; M. X… et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;
[…] Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention de construction passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, le 18 décembre 1950 ;