Entrée en vigueur le 5 avril 1948
Les parties du domaine public visées à l'article 1 et qui viendraient à être déclassées suivant la procédure définie à l'article 6 ci-dessus, seront soumises aux dispositions des articles 2 à 33 inclus de la loi du 8 avril 1898 *les articles 2 à 28 sont devenus les articles 97 à 122 du code rural*.
1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
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