Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Article 4 Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, […] f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ; g) A l'article 2 […] du décret du 13 février 1985 susvisé ; h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ; i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ; j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ; l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ; […]
Lire la suite…