Article 3 du Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 modifiant le décret n° 62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement du pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage et abrogeant le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la société de la raffinerie de Strasbourg

Article 3 du Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985

Article 4

Entrée en vigueur le 7 décembre 1985

Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.

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