Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
1° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
2° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.
[…] Vu le décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 78-1 et 81-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, […] Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles des membres du conseil d'administration. Article 9 Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 3 JORF 1er mars 1969 Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration. […] Article 10 Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux. Article 11 Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 4 JORF 1er mars 1969 Un contrôle de l'activité de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 78-1 et 81-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, […] Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles des membres du conseil d'administration. Article 9 Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 3 JORF 1er mars 1969 Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration. […] Article 10 Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux. Article 11 Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 4 JORF 1er mars 1969 Un contrôle de l'activité de l'établissement, […]
Lire la suite…Aucune des activités ou missions de l'association requérante, définies par ses statuts comme se limitant à la création et à la gestion d'activités et d'oeuvres sociales, ne présente le caractère d'une activité d'ordre économique au sens du 2° de l'article 2 du décret du 26 mai 1955. Illégalité du décret du 6 novembre 1987 soumettant cette association au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. […] Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ;
[…] Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être soumis par décret au contrôle économique et financier de l'Etat institué par ce texte « 2° : les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie » ;
[…] Vu le décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 78-1 et 81-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, […] Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles des membres du conseil d'administration. Article 9 Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 3 JORF 1er mars 1969 Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration. […] Article 10 Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux. Article 11 Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 4 JORF 1er mars 1969 Un contrôle de l'activité de l'établissement, […]
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