Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 2 () JORF 10 mai 2005
Les responsables de mission de contrôle proposent aux ministres chargés de l'économie et du budget les orientations du contrôle pour leur mission. Ils mettent en oeuvre, au sein de leur mission, les orientations arrêtées par les ministres.