[…] qu'il a, en conséquence, fait l'objet de poursuites pour mise sur le marché de terminaux non agréés par l'administration des PTT sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985 ;

[…] Eu égard à ce principe, et aux fins de réglementer la commercialisation des appareils terminaux susceptibles d' être raccordés au réseau public de télécommunications, le gouvernement français a adopté, le 11 juillet 1985, le décret n 85-712. L' article 2 de ce décret prévoit que les appareils terminaux ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s' ils sont conformes aux dispositions du décret.